...principe, joignons le texte spécial de l'art. 2i02, 4° : « Les loyers et fermages de l'immeuble... sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. » II ya un prix; comment empêcher le créancier d'exercer son privilège? La condition de l'enlèvement...

...certains meubles sont les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils...

...meubles sont : I" Les levers et fermages dos immeubles sur les fruits de la récolte de 1 année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant...

...: « Attendu que les loyers et fermages sont privilégiés sur tout ce qui garnit les lieux loués pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir ; « Attendu, d'un autre côté, que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard...

...certains meubles sont les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou lu ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu...

...certains meubles : Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils...

...meubles sont : 1" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à IVxploilalion de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit (1) Sur la généralité....

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourri exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suflisantes...

...échus, pour l'année courante et pour celle qui la suit. S'il a date certaine, le privilége existera pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Cette créance deviendra exorbitante, en cas de faillite, et sera une source de ruine pour de malheureux...