...criminel, art. 1. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,...

...loyers et fermages ; que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article...

...suivant : 1» Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui S'.'rt à l'exploitation de 1» ferme ; savoir, pour tout ce qui e«t échu et pour le terme courant,...

...1er al. (CN), que sur les fruits de la récolte de l'anttée et sur le prix de tout ce •jui yarnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à exploitation de la ferme} mais, sur le prix de tous autres meubles, le propriétaire n'a plus quele...

...sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,...

...créances privilégiées sur certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « le prix de tout ce qui garnit la maison louée « ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir,...

...sont, — l°Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'aimée , et - * sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...

...meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,...

...meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une...

...légale ou conventionnelle. ( IV. — 118. Le privilège du locateur porte, d'après notre article, sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et, de plus, dans les baux de biens ruraux, sur les fruits de la récolte de l'année et sur tout ce qui sert...