| Haiti - 1865 - 606 pages
...criminel, art. 1. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,... | |
| Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...loyers et fermages ; que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...suivant : 1» Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui S'.'rt à l'exploitation de 1» ferme ; savoir, pour tout ce qui e«t échu et pour le terme courant,... | |
| Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...1er al. (CN), que sur les fruits de la récolte de l'anttée et sur le prix de tout ce •jui yarnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à exploitation de la ferme} mais, sur le prix de tous autres meubles, le propriétaire n'a plus quele... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,... | |
| France - 1866 - 848 pages
...créances privilégiées sur certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « le prix de tout ce qui garnit la maison louée « ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sont, — l°Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'aimée , et - * sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...légale ou conventionnelle. ( IV. — 118. Le privilège du locateur porte, d'après notre article, sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et, de plus, dans les baux de biens ruraux, sur les fruits de la récolte de l'année et sur tout ce qui sert... | |
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