 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...meubles sont, i ." Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine : et , dans ces deux... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...rentre dans la jouissance quand il s'en fait payer le prix. 907. Cela posé, l'exercice du privilége, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, est subordonné à l'existence d'un bail authentique , ou du moins d'un bail ayant date certaine (... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...meubles sont, — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et ois A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir,... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...privilèges sont au nombre de sept: 1° Les loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilège au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; d'où l'on semblerait autorisé à conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que lorsqu'il... | |
 | 1838 - 616 pages
...meuble» sont : 1» les loyers et fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...sont : 1° Les loyers » et fermages des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée...tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 2100,2101. 1" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte du l'année, et de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie...légataires. C. 2146. *l I». Les cessionnaires de ce authentiques, ou si, étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics,... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
