 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...Art. 61. — Le Conseil municipal rèsle par se délibérations les affaires de la commune (S). Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois el règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu,... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...municipaux Art. 61 . — Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...impôts de répartition. Il émet des vœux sur tous objets d'intérêt local. Il dresse chaque année une liste contenant un nombre double de celui des... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...municipaux. Art. al. — Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la ville. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis...est demandé par l'administration supérieure. Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt municipal. Il nomme chaque année une commission qui... | |
 | Richard Schmidt, Adolf Grabowsky - Political science - 1914 - 780 pages
...Kommunen ') Art. 142, 1884. *) Art. 143, 1884. ') Art. 136, 1884. 4) Art. 61, ibidem: Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et reglementa, ou qu'il est demande1 par le gonvernement. H 6met des voeux sur tous les objets d'interet... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...prononcée, si le conseil municipal a admis comme légitimes les excuses présentées par l'intéressé. II donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois «t règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu,... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par l'administration coloniale. 44. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. 45. Le conseil municipal peat exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt communal. 11 ne pent... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...conseil municipal règle par ses délibérations les aifaires de la commune. 11 do, ne son avis tontes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est ilemandé par ïadminiblration supérieu. e. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigne... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...son avis Imites les fois que col avis est requis par les lois et règlements , ou qu'il est drm.uidé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il...dans l'établissement des impôts de répartition. Tl émet des vœux sur tous les objels d'intérêt local. Il dresse chaque année une liste contenant... | |
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Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de... 
