 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...ou l'interruption de l'exploitation, proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 34. La contribution foncière sera établie en raison...canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés... | |
 | 1868 - 800 pages
...charges excepté, etsaui'les modifications exprimées en l'article 2 de la présente loi. AllTlCtE 2. La contribution foncière sera établie en raison...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux... | |
 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...travaux, ou l'interruption de l'exploitation proviendrait de force majeure régulièrement constatée. I6. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée , comme pour les canaux, conformément a la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer... | |
 | France - Law - 1855 - 1422 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 31. La contribution foncière sera établie CD raison de la surface des terrains occupés par le...comme pour les canaux, conformément à la loi du 2 5 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...régulièrement constatée. 32* La contribution foncière sera établie en PRÉSIDENT.— 18 FÉVRIER 1850. 119 raison de la surface des terrains occupés par le...sera calculée, comme pour les canaux, conformément k la loi du 25 avril 1803, dans U proportion assignée aux terres de la meilleure qualité. Le* bâtiments... | |
 | France - Law - 1842 - 748 pages
...constatée. AHTICLF. 32. La contribution foncière icra établie, en raison de la surface des terrain» occupés par le chemin de fer et par ses dépendances;...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1S03. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. i .. ARTICLE 33. La .contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; lu cote eu sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 26 avril i8o3. Les bâtiments... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1825 - 594 pages
...Lyon ou sur le Rhône , ne pourra également fournir la matière d'une demande en indemnité. Art. 1o. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote en sera calculée comme pour les canaux, dans les proportions assignées aux terres de... | |
 | France - Law - 1855 - 1142 pages
...régulièrement constatée. 36. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrai ris occupés par le chemin de fer et par ses dépendances;...sera calculée comme pour les canaux, conformément a la loi du i5 avril i3o3. l.ts bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...la quantité de minerais amenés au chemin de fer par chacun d'eux dans le courant de l'année. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément ù la loi du 25 avril... | |
| |
La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins... 
