 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la Compagnie. Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer cl ses dépend -tuces ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...aux lois et aux décrets, portant création de chemins de fer, ne manquent jamais de déclarer que la contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Le pouvoir législatif, en autorisant l'établissement des divers chemins de fer,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...wagons seront pesés à la station d'arrivée, par les soins et aux frais de la Compagnie. ART. 63. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...wagons seront pesés a la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Art. 62. — La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de for rt ses dépendances : la cote en sera caVculéc, comme pour les canaux, conformément à la loi... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...des chemins de fer d'intérêt général renferme les dispositions suivantes, en son article 63 : « La contribution foncière sera établie en raison...surface des « terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en « sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | International Railway Congress - Railroads - 1888 - 806 pages
...foncière sera établie en raison de la surface des terrains « occupés par les chemins de fer et ses dépendances : la cote en sera calculée « comme...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1813. » L'assimilation même des chemins de fer aux canaux se trouve implicitement dans la limitation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme...canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer seront assimilés aux propriétés... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. ART. 62. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins... 
