 | Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...l'interruption de l'exploitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...occupés par les dépendances du chemin , abstraction faite des terrains dépendants de la route agricole; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation seront assimilas anx propriétés bâties... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...waggons. Les waggons seront pesés à la Mation d'arrivée par les soins et aux frais de ia compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément a la loi du... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des teirnins occupés par le chemin do fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme...canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. .-/•(. 58. 1 .1 s agents et gnriles que le concessionnaire établira , «oit pour la perception des... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...Les wagons seront pesés a la station d'arrivée par les soins ?t aux frais du concessionnaire. 56. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et »es dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément a la loi du 25... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...établissements embranchée viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. .•In. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaui, cenformément à la loi du 25 avril... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...I- s établissements embranches viendraient a suspendre en tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de fpr et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour tes canaux, conformément a la loi du... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...!•>» élabliiicmenls embranchés viendraient à suspendre eu tout ou en partie leurs transports. 63. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de fpr et ses dépendances; la cote en sera cal/ml^e comme pour IPS canaux, conformément à la loi du... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...foncière s«ra établie en raison de la surface des terrains occupés par le> chemin de fer et sea dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...— Les wagons seront pesés a la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances-, la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins... 
