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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. "
Souvenirs historiques sur la révolution de 1830 - Page 226
by Simon Bérard - 1834 - 507 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 338 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en venu d'une loi (t). ART. 14. La puissance législative s'exerce collectivement..., la Chambre des pairs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La propo»ilion des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement...par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...lesréglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la. Chambre dos Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi, . , Pairs ou à celle des Députés, excepté...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. 98. — T. cr. 42, 71 1", 112. 307. Seront exceptés...justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilit 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi la Chambre des Députés....
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Études historiques sur les révolutions d'Espagne et de Portugal, Volume 2

Karl Ludwig von Haller - Portugal - 1841 - 438 pages
...chambres, et on prétend lui refuser cette faculté sous prétexte que par l'article 15 de la charte, la puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs et la chambre des députés. Nous observerons d'abord que l'on pourrait tout aussi bien retourner la question, et demander si les...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...justice se rend en son nom , et il a seul la puissance executive. La puissance législative s'exerce par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. Les Français sont égaux devant la loi; ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires....
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...aulheniiqueeslaujourd'hui (e) réservée au pouvoir législatif. ( Loi du 30 juillet 1828, arl. 5 (•;).) Elle s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés, suivant la maxime : Ejusdem inlerprelari cujus ett condere. (Cpr. Charte, art. 14.) Les tribunaux ont...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des députés....
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