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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. "
Souvenirs historiques sur la révolution de 1830 - Page 226
by Simon Bérard - 1834 - 507 pages
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...gouvernement, et il ne serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance,...
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La Minerve française, Volume 4

France - 1818 - 664 pages
...art. i "' ). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle...
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La Minerve française, Volume 4

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 700 pages
...Ici (art. i"). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires (art. 3). » La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés • des départeinens (art. i5). >• La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle...
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Des lois fondamentales considérées dans leurs rapports politiques

Etienne Feuillant - Constitutional history - 1818 - 178 pages
...délégué aucune portion aux Chambres. Le seul article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement...Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...règlement et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et ia sûreté de Tétât. i ) . Ln puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des député» des départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. ., I 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs , et la chambte des députés des départemens. - r. -:vr:: ".on :.! . ' JO. Le Roi propose la loi. •!••»•...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs....
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...les régleraens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...
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