 ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant...  Recueil des traités de la France - Page 497by France - 1880Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...ce qu'il ait subi la peine ou que celle-ci lui ait été remise. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces 1881 particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. ART. X. L'individu... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...que celle-ci lui ait été remise. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le mêunpays à raison d'obligations par lui contractées envers...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. Article X. L'individu... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...disposition spéciale. Autriche, art. 9, al. 2. — Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. Suède, art. 7. — L'extradition... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...disposition spéciale. Autriche, art. 9, al. 2. — Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente. Suéde, art. 7. — L'extradition... | |
 | Portugal - Law - 1895 - 624 pages
...soffrido a pena corait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...compétente. Art. 5. L'extradition ne sera accordée que par la voie diplomatique, et sur production, en original ou en expédition authentique, d'un arrêt... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...morpent où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. * • * Авт, IX. Toute demande d'extradition sera adressée au Gouvernement requis par voie diplomatique... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aurn lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugécontradictoireinent pour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. IX. Toute demande d'extradition sera adressée au Gouvernement requis par voie diplomatique et sera... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le Pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. IX. Toute demande d'extradition sera adressée au Gouvernement requis par voie diplomatique et sera... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. IX. — Toute demande d'extradition sera adressée au Gouvernement requis par voie diplomatique et... | |
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