 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...compétent. Art. !>5. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armntenrs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront renées parles <o:isulsde leur na(i »n, à moins, cependant, que des snjcts ou citoyens du pays où... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...mêir.c cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation conlraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant clans les ports respectifs seront léglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer en so rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...compétent. Art. >5. Tontes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en ruer, en se rend au t dans les ports respectifs, seront réglées parles consuls de leur nation, h... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...présent article. 1 0. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls ou viceconsuls de leur nation, à moins cependant que des habitants du pays où... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...présent article. \ 0. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les porls respectifs, seront réglées parles consuls généraux, eonsuls ou viceconsuls de leur nation,... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...intérieur. ARTICLE X XXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant h l'un des ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls de... | |
 | 1854 - 644 pages
...intérieure. 35. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de '• ¡¡HI- contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...tribunal compétent. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire pnlre les armateurs , les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer en si rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant,... | |
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