 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...cause. ART. XXVI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...nation, à moins, cependant, que des habitants du pa\s où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; , car elles devraient... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...môme cause. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les..., seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries •jue les navires des deux pays auraient éprouvées en..., seront réglées par les consuls de leur nation. Aux. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des naMres français naufragés ou échoués... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...même cause. ART. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se l'endant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation. ART. XXVI. Toutes... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avarie» que les navires des deux pays auraient éprouvées...respectifs seront réglées par les consuls de leur nation. 36. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...ultérieure de l'autorité territoriale. ART. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...même cause. Art. 'ib. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...dans les ports respectifs seront réglées par les coi. suis de leurs nations. Art. 26. Toutes les opérations re'atives au sauvetage des navires français... | |
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