...suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois. 32. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais de replacement des bornes,...

...clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir leJs limites entre différents héritages, sera puni comme suit: 1° de six mois au moins et de quatre...

...étrangère qui seront utiles à l'améllorallon de nos espèces (art. 20, sect. 4), et surloutde s'effor52. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes,...corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour élablir les limites entre différents héritages ponrra ,en outre du payement du dommage et des frais...

...urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds ('limiers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages. — P. 23, s., 58, s., 46, s., 546, 563-2» (2). M) Voy.U2«nol0(3) del'nrl. I (2) loi duM.ept -G,,ct.I79I,...

...vol , aura enlevé ou déplacé dos bornes servant de sépara« tion aux propriétés. » < Art. 456. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes «...excéder une année, et d'une amende égale au quart des resti< tutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne « pourra être au-dessous de cinquante...

...456 du même code punit d'un emprisonnement d'un mois à un an, quiconque aura supprimé ou déplacé des bornes ou pieds corniers ou autres arbres plantés...établir les limites entre différents héritages. 62. — D'après les Chartes du Hainaut, nul ne pouvait s'opposer au bornage et au cerquemanage, sous...

...détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois. » L'art. 32 de la même loi ajoutait : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou...établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais de replacement des bornes, être condamné à...

...des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplace* ou supprimé des bornes, ou pied* cornière, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir...les limites entre différents héritages , sera puni d un emprisonnement q:M ne pourra être au-dessous d'un moi?, ni excéder une année. S'il est résulté...

...rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites ; déplacé ou supprimé des bornes , pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus...établir les limites entre différents héritages (i). TITRE X. DES CONTRAVENTIONS. CHAPITRE Ier. DES CONTRAVENTIONS DE PREMIÈRE CLASSE. ART. 552 (471,...

...Irlimiles entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra èlre au-dessoiiil'im mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions cl des dommagi?inlérels, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » (3)...