 | Cornaz - 1893 - 108 pages
...suisses sans exception sont des Etats laïques. Aux termes de l'article 49 de la constitution fédérale, la liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. Ces principes... | |
 | Franz von Liszt - Criminal law - 1894 - 748 pages
...cause d'opinion religieuse. Suivant l'alinéa 2 de l'art. 49 de la Constitution de 1874 nul ne peut encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur cet art. 49 et l'art. 50 qui garantissent tous deux là liberté... | |
 | Switzerland - 1894 - 380 pages
...religieuse d'autrui. La Constitution fédérale (art. 49, alinéa 2) pose en principe que: Nul ne peut . . . encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La portée de cette disposition constitutionnelle au point de vue du droit public a été établie dans... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...des ressortissants pauvres d'un canton tombés malades ou décédes dans un autre canton. Article 49. La liberté de conscience et de croyance est inviolable....l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformement aux principes ci-dessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Europe - 1896 - 476 pages
...autre canton. Article 49. La liberte de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut §tre contraint de faire partie d'une association religieuse,...cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce 1'autorite paternelle on tutelaire a le droit de disposer, conformement aux principes ci-dessus, de... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 476 pages
...!,.<-('' 14. *» 11 i ' JNul ne peut etre contramt de taire partie d'une association re- H ligieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un...cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce I'autorite' paternelle ou tuteiaire a le droit de disposer, conformement aux principes ci-dessus, de... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...que la croyance en Dieu se trouve à la base du pacte fédéral. L'article 49 continue en disant : « Nul ne peut être contraint de faire partie d'une...nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse » . Lorsque l'Eglise catholique prononce la peine de l'excommunication contre une personne coupable... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 pages
...Constitution fédérale suisse décide, en effet, que la liberté de conscience et de croyance est inviolable. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'Age de seize ans révolus. Ainsi la Constitution... | |
 | Étienne Flandin - Bibliography - 1905 - 316 pages
...commerce et de l'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération. » Article 49 : « La liberté de conscience et de croyance est inviolable....religieux ni encourir des peines, de quelque nature qu elles soient, pour cause d'opinion religieuse. « I\'ul n'est tenu de payer des impôts dont le... | |
 | Administrative law - 1908 - 358 pages
...puissance paternelle, n'est résolue ni par l'art. 49 al. 3 de la Con'st. féd. — aux termes duquel la personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer de l'éducation religieuseMes enfants, — ni par la loi féd. sur les rapports de droit civil, dont... | |
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La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient,... 
