 | Jakob Dubs - Administrative law - 1878 - 322 pages
...relatif ne se rapporte qu'à une circonstance spéciale. En efi'et, l'article 49. alinéa 8, porte : « La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de seize ans révolus.» On admet donc, à partir... | |
 | Church and state - 1878 - 562 pages
...suisse a le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse. « ART. 49. Nul ne peut encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. » En vertu de ces trois articles, les quatre-vingts prêtres du Jura qui avaient été tenus en exil... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...ressortissants pauvres d'un Canton tombés malades ou décédés dans un autre Canton. Article 49. La liberté de conscience et de croyance est inviolable....d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelquenature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité... | |
 | Law reports, digests, etc - 1879 - 824 pages
...suivre un enseignement religieux, ni encourir des peines pour cause d'opinions religieuses , » et « la personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. » En même temps, le Conseil... | |
 | Daguet - 1880 - 560 pages
...rétablir ceux qui ont été supprimés (art. 52) 2. La liberté de conscience et de croyance est garantie. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une...religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle a le droit de disposer de l'éducation religieuse de ses enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, etc. (art.... | |
 | Protestants - 1881 - 608 pages
...l'article 49 du pacte fédéral qui nous régit et dans lequel nous lisons entre autres ces paroles : « Nul ne peut être contraint de faire partie d'une...qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. > L'exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...« Nul ne peut être contraint.., d'accomplir un acle religieux, ni encourir des peines de quelques nature qu'elles soient pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutL'Iaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus (?), de l'éducation religieuse... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...des ressortissants pauvres d'un canton tombés malades ou décédés dans un autre canton. ART. 49. La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni... | |
 | Law - 1889 - 840 pages
...libertés ne sont point illimitées, et la Constitution fédérale pose elle-même le principe, que la personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Or ce droit doit avoir une... | |
 | 1889 - 572 pages
...libertés ne sont point illimitées, et la constitution fédérale pose elle-même le principe que la personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Or ce droit doit avoir une... | |
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La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient,... 
