 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 208 pages
...d'arrêt pour y être détenu pendant vingtquatre heures au plus. Art. 25 1 . Lorsque le trouble a été accompagné d'injures ou de voies de fait, donnant lieu à l'application de peines correctionnelles ou de simple police, les peines peuvent être prononcées, séance tenante,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. ïîOï». Lorsque le tumulte aura été aecompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1880 - 576 pages
...maison d'arrêt; il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures (3). Si, ajoute l'article 505 du même Code, le tumulte avait été accompagné d'injures ou de voies... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...maison d'arrêt: il sera fait mention de cet ordre dans le procèsverbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingtquatre heures. — Art. 504. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...maison' d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. » II ressort de ces deux articles que les officiers de Police, remplissant publiquement quelques actes... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures — Proc. civ. 15, 16, il, 94 et suiv. Inst. crim. 157, 188, 395 et suiv. 399. - G. Pén. 383. 1 —... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...maison d'arrêt, il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur l'exhibilion qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt , les...seront reçus et retenus pendant vingtquatre heures. ARTICLE 505. — Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies défaits donnant lieu... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, et sur l'exhibition qui en sera faite au directeur de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. ART. 405. — Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait emportant des peines... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus 6M) PC 10, 11, 89. 606) IC 172, 181, 199 ; PC 91. et retenus pendant vingt-quatre heures. Art. 505.... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...d'arrêt; » il sera fait mention de cet ordre dans le procès- verbal : et sur » l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, » les...reçus et retenus pendant vingt-quatre » heures. » Les mesures d'ordre dont s'occupent les articles précités sont provoquées par ce qu'on appelle... | |
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... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien... 
