...comme nous l'avons dit n° 80 , que cette Cour ne connaît point du fond des affaires , mais qu'elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures...les formes ont été violées ou qui .contiennent quelques contraventions à la loi. lui ce cas, suivant le même article , la Cour renvoie le fond du...

...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi. Elle renvoie le foud du procès à la cour d'appel ou au tribunal qui doil en connaître. La Cour de...

...publique. En matières civile» elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque violation de la loi, et renvoi le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Notre cour d'appel...

...un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 46. — Les juges de ces divers...

...même cour. Celle cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrôls rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui conliennent quelque contravenlion expresse à la loi, el renvoie le fond du procès à la cour ou au...

...point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelies les formes ont été violées ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître » (Constit. du 22 frim. an VIII,...

...juridiction : к Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent une contravention expresse a la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître...

...cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur les procédures, dans lesquelles les formes ont été...ou qui contiennent quelque contravention expresse ¡V la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal, qui doit en connaître. 25U. Lorsqu' après...

...du 4 août 1832, comme de l'article 20 de la loi du 25 mars 1876, en Belgique, la cour de cassation casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles « les formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, n'ont pas été observées ». Ces dispositions...

...La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais elle casse les arrêts et jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...ou qui contiennent quelque contravention expresse il la loi. Elle renvoie le fond du procès à la cour d'appel ou au tribunal qui doit en connaître....