 | Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...La société a le droit de demander à tout agent public compte de son administration. ARTICLE 16. > Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. ARTICLE 17. » La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1854 - 796 pages
...* XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855 - 574 pages
...XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de » son administration. < XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation des pomvirs déterminée, n'a pas de constitution. « XVII. La propriété étant un... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 914 pages
...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du • 4 juin 1814 at-elle étendu ou restreint... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...Pendet ergo tota hsec res ex humano consilio et arbitrio. XV DE LA CONSTITUTION NATIONALE. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. » L'on est parfaitement libre de l'entendre comme on voudra. Nous ne sachions... | |
 | 1861 - 774 pages
...administrations qui dérive du principe de la souveraineté nationale. L'article 16 qui déclare que • toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution, » ne contient qu'une délinition fort contestable, selon moi, mais qui n'offense... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...demander compte à tout agent public Je son administration. - l5. — Toute société dans la quelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pointde constitution. . 16- — La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
