| François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4). — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. 8. — Le Président de... | |
| Pierre F. Simon - France - 1911 - 394 pages
...aurait entraîne la démission du chef du pouvoir exécutif. a. Constitution du $ novembre i848, art. 58: «Dans le délai fixé pour « la promulgation,...nouvelle délibération. L'Assemblée délibère: sa u résolution devient définitive ; elle est transmise au Président de la Répu« blique. En ce cas,... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...pouvoir légal de veto suspensif, qui est établi par l'art. 7, § 2 de la loi du 16 juillet 1875: « Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une seconde délibération qui ne peut être refusée ». De ce texte, il faut rapprocher... | |
| Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président... | |
| International law - 1877 - 834 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation," le Président de la République peut, par un message rnotivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Art.... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4), — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). 8. Le Président de la... | |
| Georges Lachapelle - France - 1917 - 350 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aurait été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ART. 8. — Le Président de la... | |
| Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...C. 1848 (aii. 57) ; la C. An vin, art. 37, fixait 10 jours, la C. An in (art. 128), 2 jours. 332. « Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut , par un message molivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée » (LG 16... | |
| Jules Roche - Democracy - 1918 - 258 pages
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La lecture de ces quelques... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...légal de veto suspensif, qui est établi par l'article 7, § 2, de la loi du 16 juillet 1875 : « bans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une seconde délibération qui ne peut être refusée. » De ce texte, il faut rapprocher... | |
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