 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...la loi votée. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 ajoute, en effet, dans son article 7 : <c Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Ce droit était inscrit... | |
 | Raoul Henri Bertrand Bompard - Constitutional history - 1906 - 308 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Jamais le paragraphe 2... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (2). — [D. p. 506 et suiv.] Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (3). — [DP 820.] Art. 8.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...la promulgation, pur un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui no peut être refusée. Art. 8. Le président do... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...Chambre et le Sénat, il reste encore une ressource, ln loi du 16 juillet 1875 dit, dans son art. 7 : « Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Les présidents n'ont... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...fixé pour la promulgation (un mois pour les lois ordinaires, trois jours pour les lois d'urgence), le président de la république peut, par un message...délibération. L'assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle esl transmise au président d» lu république. En ce cas, la promulgation a lieu... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...la promulgation , par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre , aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation , le Président de la République put, par un message motivó, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente (4). — Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (5). 8. Le Président de la... | |
 | Société d'émulation du Jura - Jura (France) - 1909 - 764 pages
...un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre aurait •té déclarée urgente. Dans le délai lixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La constitution des Etats-Unis... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...édit. Duruy, t. 11, p. 5. » Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 7 : « Dans le délai fiié pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message rnotire, demander uux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». Cf.... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
