 | France - 1873 - 700 pages
...pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. SOMMAIRE. I. Les fruits (naturels et industriels) ne... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. — Ceux qui sont dans le môme état au moment où finit l'usufruit appartiennent...acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. — N. 1571 . 586. Les fruits civils sont réputés... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire (granger), s'il en existait un au commencement, ou à la cessation de l'usufruit. [370, 871, 1111,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à Г usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...ni d'autre des labours et des semences , mais aussi san« préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire , s'il en existait... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 596 pages
...branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert appartiennent à l'usufruitier, et que ceux qui sont dans le même état au moment où finit...récompense de part ni d'autre des labours et des semences. Cette disposition s'applique-t-elle à la communauté? Il est certain qu'elle a droit aux fruits pendants... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...législateur pour ne l'avoir pas dit. Il le dit même dans la suite de l'article 585, lequel ajoute : « Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire. ° Donc la loi décide que si des fruits pendants lors de l'ouverture de l'usufruit sont encore peu(1)... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit (art. 585). Cette règle s'applique même au cas où... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...branches ou tenant par racines, au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...aussi sans préjudice de la portion des fruits qui peut être acquise au colon partiaire, s'il en existe un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...au propriétaire, sans ré« compense de part ni d'autre des labours et des semen« ces, mais a sei sans préjudice de la portion des fruits, : « qui...pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en exis« tait un au commencement ou à la cessation de l'usu« fruit. Quoique cet article ne paraisse... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Ceux qui sont dans le même état au moment où Unit l'usufruit appartiennent au propriétaire, »ans récompense de part ni d'autre des labours et des...portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partialre, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. %• Cit., MB, 596,... | |
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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense... 
