 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  (1823. 606 p.) - Page 51by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...frimaire an viu, lit, 7, art. 76 : « La maison de toute personne habitant le territoire frauçais, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'inUirieur de la maison. — Pendant le... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y » entrer, que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant »... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...articles précédents , seront coupables du crime de détention arbitraire, et punis comme tels. ART. XIV. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit , on ne peut y entrer que dans les seuls cas d'incendie, ou de réclamation de l'intérieur de la maison... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...titulaire, sera réglé par une loi. 119. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Thomas Madiou - Haiti - 1848 - 630 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les détendre. 34. La m;',i ;>ii de chaque citoyen est un astle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d inondation ou de réclamation de l 'intérieur de la maison. - Pendant le jour... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. •-• — Art. 1 \ . Art. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...d'être en vigueur; cet article porte : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. -Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Tan vin, cet article était ainsi conçu : • La maison de toute personne habitant le territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour... | |
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