 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  (1823. 606 p.) - Page 51by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...titulaire, sera réglé par une loi. i t9. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y -entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...publique .légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable/; pendant la nuit, nul «n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'inr térieur de 'la maison , ou pour... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...chaque citoyen est un asyle inviolable ; pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas que détermine la loi; pendant le jour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...étant un Asile inviolable pendant la nuit , la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 11 Elle pourra , pendant le jour , dans les cas et formes prévues par les lois, exécuter les ordres... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
..., de l'égalité et de la propriété , toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
..., de l'égalité et de li propriété , toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inoudation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...titulaire , sera réglé par une oi. 119. La maison de toute personne habitant le terriloire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pondant... | |
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