Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et... Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...magistrats inamovibles et irresponsables. La Charte formule ainsi ce principe de notre droit public : Toute justice émane du Roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles (1). 1 l 4. Quelques publicistes ont cru voir dans l'autorité... | |
| 1843 - 630 pages
...exceptionnelle (cor. EXCEPTION), celle que rend un tribunal constitué contrairement à ces règles. En France, toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue (Charte de 1830, article 48). V oy. JUDICIAIRE (pouvoir) et TBIBDSous l'empire des lois féodales,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ces dernières. Quant au pouvoir judiciaire, il est de principe que toute justice émane du Roi, mais elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue (4). Ces juges sont les juges de paix , les juges de première instance et les conseillers des cours... | |
| F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle...49. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. 11 n'y sera rien changé... | |
| Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. • 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
| Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme rt qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires... | |
| Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue, 49. Les juges nommes par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existant sont... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...leurs discussions. Lui seul sanctionne et promulgue les lois (art. 18). Toute justice émane de lui; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue (art. 48). La Charte ne proclame pas l'hérédité de la couronne, elle la sous-entend comme un fait... | |
| Mme. Fouqueau De Pussy - 1847 - 432 pages
...Qu'est-ce qui punit les coupables et protège les innocents? LE GRAND-PÈRE. D'après la Charte, « toute justice émane du roi; « elle s'administre...nom par des juges qu'il « nomme et qu'il institue. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles, « excepté les juges de paix. , « Nûf 'rie "pourra... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...la même main le droit de nommer et d'instituer. < Toute justice (c'est-à-dire toute juridiction) émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » (Art. 48.) Ces deux mots sont précieux ; il ne faul pas les confondre. La nomination seule ne fait... | |
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