 Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et...  Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...À l'ordre judiciaire, laissons parler la charte constitutionnelle, qui dispose : Art. 67. « Tonte justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. — 58. Les juges nommés par le roi sont inamovible». — 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de les mettre en vente. JURIDICTION V. COMPÉTENCE . JURISCONSULTE. P. AVOCAT. JUSTICE. Cluiric. 4$. est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans...le pays où le contrat est passé. 1160. On doit f. JUGE. LABOUR (FRAIS DE). C. Civ. SMS. Les fruits produits par la cbose çpartiennent au propriétaire... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...disparaissent devant des dispositions positives comme celles des articles 49 et 56". ARTICLE XLVIII. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom, par des juges qùil nomme et çuiï institue. La monarchie française, bien qu'élevée sur les ruines (i) Cependant... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle...49- Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les Conrs'et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien change... | |
 | 1837 - 1008 pages
...principes fondamentaux de notre droit public actuel. D'abord , l'art. 4-8 de la charte de i83o, porte : « Toute » justice émane du roi; elle s'administre,...nom, par » des juges qu'il nomme et qu'il institue. » Or, dans les communes rurales qui contiennent presque toutes moins de3,ooo habitans, les maires... | |
 | Law - 1837 - 1004 pages
...principes fondamentaux de notre droit public actuel. D'abord , l'art. 48 de la charte de i83o, porte : « Toute » justice émane du roi ; elle s'administre,..., par » des juges qu'il nomme et qu'il institue. » Or, dans les communes rurales qui contiennent presque toutes moins de3,ooo habitans, les maires... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...juger. De l'Ordre Judiciaire. 43. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par les juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus; il n'y sera rien changé... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par les juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...>i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire. » 57. Tonte jnstice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. . » 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | 1838 - 392 pages
...la m Ame main le droit de nommer et d'instituer. • Toute justice (c'cità-'llre loulc juridiction) émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. »( Art. 48.) «Ces deux mots sont précieux j il ne faut pas les confondre. Li nomination seule ne... | |
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