 Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et...  Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
 | 1833 - 564 pages
...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre en son nom par des Juges qu'il...49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus ; il n'y sera rien changé... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...ministres, et de les traduire devantla Chambre des pairs, qui, seule, a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 18 49. Les juges nommés par le ïloi sont titres ; la nouvelle conserve les siens^. Le inamovibles.... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
...exceptionnelle (voy. EXCEPTION), celle que rend un tribunal constitué contrairement à ces règles. En France, toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue (Charte de 1 830, art. 48). Voy. JUDICIAIRE (pouvoir) et TRIBUNAUX. Sous l'empire des lois féodales,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...des pairs, qui seule a celui de les jager. / '.-• l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane da Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il insi Lei juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5u. les cours et tribunaux ordinaire; actuellement... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. , 4p. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 18 TOME I. CHA 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les Cours et tribunaux ordinaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 5j. Toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5p. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 40. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 60. Les cours et tribunaux actuellement existants... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...Henri 111 , de nui 1 5~<i.. qui gans bonne justice ne peut estre bien gouverné '. » 4. En France » toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ". » Dieu en soit loué , et fasse à sa majesté la grâce de ne mettre et préposer en cet office... | |
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