Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et... Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
| Paris (France) - 1830 - 634 pages
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle...nom par des juges qu'il nomme -et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
| Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...charges des places de magistra* ture. 29i De l'ordre judiciaire depuis la révolution. 29? Article LVII. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 296 Article LVIII. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 297 Article LIX. Les cours et tribunaux... | |
| Europe - 1830 - 430 pages
...devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Conservé. Roi sont inamovibles. 59. Lescours ettribunauxor- Conservé.... | |
| Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la De tordre judiciaire. tf- Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges (M nomme et qu'il instiluc. •A Lei juges nommés par le Roi sont inamovibles. jg Les cours et tribunaux... | |
| 1831 - 442 pages
...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle...49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 57. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines . » L'attribution des... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 5y. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement... | |
| 1832 - 546 pages
...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
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