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" Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et... "
Almanach royal et national - Page 50
1845
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830 - 634 pages
...ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle...nom par des juges qu'il nomme -et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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L'anti-révolutionnaire: ou, Lettres à mon fils sur les causes, la ..., Volume 2

Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...charges des places de magistra* ture. 29i De l'ordre judiciaire depuis la révolution. 29? Article LVII. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 296 Article LVIII. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 297 Article LIX. Les cours et tribunaux...
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830 - 430 pages
...devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Conservé. Roi sont inamovibles. 59. Lescours ettribunauxor- Conservé....
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la De tordre judiciaire. tf- Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges (M nomme et qu'il instiluc. •A Lei juges nommés par le Roi sont inamovibles. jg Les cours et tribunaux...
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831 - 442 pages
...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle...49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé...
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 57. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines . » L'attribution des...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « Art. 5y. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832 - 546 pages
...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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