 Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et...  Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L'OBDRE JUDICIAIRE. » 5j. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « 58. Les juges nommés p. rle roi sont inaoïovibies. » 59. Les cours et tribunaux ordinaires ,... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...l'article 67 de la Charte du £;%\ 4 juin 1814 est rédigé ainsi qu'il suit : « Toute ''-.''Jï^ justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ». Quels peuvent avoir été les motifs de cette rédaction? Voici l'explication que donne à ce sujet... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...Charlemagne de l'an 801 et d'un concile de Rheims de l'an 813. La Charte constitutionnelle de 1814 porte :, * Toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ;, les juges nommés par ' e roi sont inamovibles. » Aux termes de la loi du 20 avril 1810, nul ne... | |
 | 1830 - 400 pages
...U's Ministres et de le» traduire devant la Cliamhre des Pairs , qui seule a celui de les juger. Art. 48. Toute justice émane du Roi ;elle s'administre...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Art. /jy. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. Art. 5o. Les cours et tribunaux ordinaires... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...cette nature de délits et en détermineront la poursuite. . • De l'Ordre Judiciaire **J. 57. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les (juges nommés par le Roi sont inamo- . vibles. 5q. Les Cours et Tribunaux ordinaires, actuellement... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 426 pages
...nous gouverne aujourd'hui. Toute justice, porte l'article 57 , émane du roi : voilà pour le droit. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue, mais qui sont inamovibles ; (art. 58), dont le nombre ne peut être changé' que par une loi (art.... | |
 | Pierre-Louis Roederer - France - 1825 - 448 pages
...nous .gouverne aujourd'hui. Toute justice, porte l'article 67, émane du. roi : voilà pour le droit. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue, mais qui sont inamovibles ; (art. 58), dont le nombre ne peut être changé que par une loi (art. 5g),... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 450 pages
...nous gouverne aujourd'hui. Toute justice, porte l'article 67 , émane du roi : voilà pour le droit. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue, mais qui sont inamovibles ; (art. 58), dont le nombre ne peut être changé que par une loi (art. 5g),... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le roi, ne sont point inamovibles. fia. Nul ii'- pourra ètre distrait de De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des s reçoit juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les jugea nommés par le roi i nuées. . Le r convoque... | |
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