 Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et...  Almanach royal et national - Page 501845Full view - About this book
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre Judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges uommés par le roi sont inamovibles 59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. « Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. LVIII. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. LIX. « Les cours et tribunaux ordinaires... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence', De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des jugos qu'il nomme et qu'il institue. — AA 22 avril 1815, art. 51. — Ch. 1830, art. 48. 58. Les... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. «Toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. LVIII. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. LIX. « Les cours et tribunaux ordinaires... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...spécifieront cette natnre de délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...dépendance du pouvoir de juger exprimé ainsi dans l'article 57 de la Charte : Toute justice émane du Roi, s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Ainsi le Roi, en accordant des lettres de grâce pour des peines prononcées par des jugemens, ne fait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 5p. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5"]. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. 69. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...exécutif. II est vrai que l'article 67 de la Charte du 4 juin 1814 est rédigé ainsi qu'il suit : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ». Quels peuvent avoir été les motifs de cette rédaction? Voici l'explication qwe donne à ce sujet... | |
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