 Il sera nommé en même temps une Commission de surarbitres, composée de quatre membres dont deux seront nommés par le gouvernement britannique et deux par le gouvernement français. S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage,...  Europäische annalen - Page 101edited by - 1816Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...S'il ya nécessité d'appeler les surabitres pour vider le partage, les quatre noms des surarbitres français et anglais seront mis dans une urne , et...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires liquidateurs prendra à son tour dans l'urne de billet qui désigne le surarbitre. Il... | |
 | Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1634 pages
...d'appeler les surarbitres pour vl partage, les quatre noms des surarbitres .français et anglais s mis dans une urne ; et le nom de celui des quatre qui sol) sera le surarbitre de l'affaire spéciale sur laquelle il y partage. Chacun des commissaires -... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...anglais seront mis dans une*rne-v et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le sur-» arbitre de l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des cpmmissaires liquidateurs prendra à son tour dans l'urne le billet qui désignera le sur-arbitre.... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne, et...billet qui désignera le sur-arbitre. Il sera dressé procès- verbal de cette opération, et ce procès-verbal sera joint à celui qui sera dressé pour... | |
 | Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 710 pages
...nécessité d'appeler les Surarbitres pour vider le partage, les 4 noms des surarbitres Anglais et Français seront mis dans une urne, et le nom de celui des quatre...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des Commissaires Liquidateurs prendra à son tour dans l'urne le billet qui désignera le Surarbitre. Il... | |
 | France - Law - 1837 - 534 pages
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbilres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne, et...celui des quatre qui sortira, sera le sur-arbitre de l'ai faire spéciale sur laquelle il y aura en partage. Chacun des commissaires-liquidateurs prendra... | |
 | Henri La Fontaine - Law - 1997 - 698 pages
...nécessité d'appeler les Surarbitres pour vider le partage, les 4 noms des surarbitres Anglais et Français seront mis dans une urne, et le nom de celui des quatre...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des Commissaires Liquidateurs prendra à son tour dans l'urne le billet qui désignera le Surarbitre. Il... | |
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