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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
Recueil des traités de la France - Page 627
by France - 1880
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...trois mois à l'avance, son inten1 on d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du sbliîê, dçsi ÇQinJRÎeX адгез l'expiration dudit terme. 8. La présente convention ser i ratifiée,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...tôt possible, et au plus tard le 1" mai 1872, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...des deux pays après l'expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...administrations des postes des deux Pays après l'expiration dudil terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...les Administrations des postes des deux pays après l' expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 446 pages
...annoncé à l'autre, mais un an àl'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 11

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. i Pendant cette dernière année, la contention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...du solde des comptes entre les administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme. • Sont abrogés, à partir du jour de la mise à exécutiondo...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 29

Comparative law - 1900 - 1440 pages
...mois au moins à l'avance, son intention d'en l'aire cesser les effets. Pendant les six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 11. La présente convention...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873 - 924 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire , d'année en année...postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. ! s. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir...du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogi'es, à partir du jour de la mise à exécution...
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