 | 1874 - 526 pages
...juges ne pourront, å peine de forfaiture, troubler, de quelque maniére que ce soit, les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions». Sedan man i så bestämda ordalag stadfästat förvaltningens oberoende ') Lufow. a. st. Torne II,... | |
 | Canon law - 1874 - 822 pages
...ne pourront , à peine de for» faiture, troubler de quelque manière que ce soit les opé» rations des corps administratifs, ni citer devant eux les » administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Rien n'est plus clair, rien n'assure mieux les droits de chacun. Mais si les juges civils ne peuvent... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...toujours séparées des fonctions administratives. Lcsjugesne pourront, i peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 14. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, les rapports et jugements seront publics,... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...; qu'il est fait défense aux tribu« naux de connaître des actes d'administration, « de troubler de quelque manière que ce soit, les « opérations des corps administratifs, ni de citer « devant eux les administrateurs, pour raison de « leurs fonctions; « Considérant que... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. « 2° La loi du du 16 fructidor an III, qui porte : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront... troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions »; Attendu que la loi du 16 fructidor an III défend également aux tribunaux jndiciaires de connaître... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...ni citer devant eux les administrateurs pour raison dé leurs fonctions. » Ce principe est répété et consacré par les lois des 7-11 septembre 1790,... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Immédiatement le départ se fait entre ces deux ordres de fonctions. Aux corps administratifs, la... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions • (art. 13). Fort bien 1 Mais soyez complets et, si vous êtes des élèves sincères de... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...séparées dos fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peino de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...ni citer devant eux les administrateurs pour raison do leurs fonctions (L. 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, titre II, art. 13). — [Voir... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
