| Réunion - 1861 - 636 pages
...administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soil les opérations des corps administratifs, ni citer...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions C). 12° En toute matière civile ou criminelle, les plaidoiries, rapports et jugements seront... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...l'accomplissement d'un service quelconque. (Art. 126.) Les juges no peuvent, à peine de forf.nlure , troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour r.iison de leurs fonctions. (Décret du 16-2» août 1790, lit. 2, a. 13.) Actes Ifgislatiff. Code... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...toujours séparées des fonctions administrates. Les jugos ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cette disposition a été reproduite par la constitution du 3 septembre 1791 (ch. iv, sect. 2, art.... | |
| Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863 - 556 pages
...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des législateurs de cette époque? Que, dans le cas... | |
| Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Loi du 24 août 1790. T. 2, art. 13.) Les mêmes principes sont Ci crés par la loi du 16 fructidor... | |
| John Stuart Mill - Liberty - 1864 - 374 pages
...séparées des fonctions administratives ; que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions l . » Ce n'est pas tout : les administrations des départements eurent à connaître du contentieux... | |
| Law - 1865 - 460 pages
...séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Or, c'est troubler les opérations de l'administration que de se déclarer compétent pour juger de... | |
| Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » 23. Pour terminer celte exposition des principes purement généraux posés par l'Assemblée constituante,... | |
| 1865 - 812 pages
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Inadmissible, comme on voit, en théorie, le projet de M. Paul Bethmont soulèverait dans la pratique... | |
| Arts - 1865 - 922 pages
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions. » Inadmissible, comme on .voit, en théorie, le projet de M. Paul Bethmont soulèvera il... | |
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