 | 1847 - 890 pages
...séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...administrateurs pour raison de leurs fonctions.» « Défenses itératives sont fuites, par la loi du 16 fructidor an ni, aux tribunaux de connaître... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction». • Voilà le principe de la séparation des deux pouvoirs posé : la défense faite aux... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...sera plus ainsi, et si le texte ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, » c'est qu'en effet les corps judiciaires étaient en possession de troubler les opérations administratives,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. » Décret des 6-7 septembre 1790, art. l\: « Les demandes et contestations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...administratives, tes juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit les opérations des corps administratifs , ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. •• — La loi du 1 1 sept, même année attribue à l'autorité administrative la décision des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...judiciaires et les fonctions administratives. Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Une loi du 26 29 août 1790 porte : « II sera procédé, en la manière accoutumée, à l'examen et... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 742 pages
...administratives ; » elle décida que t les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » y» Tel est le principe qui, sauf quelques exceptions nécessaires, n'a pas cessé de dominer les... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...séparées des fonctions administratives. — Lesju» ges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque » manière que ce soit, les opérations...devant eux les administrateurs pour raison de leurs u fonctions. » Lu justice administrative devait donc être l'objet de mesures différentes de celles... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Mais quelquefois les questions que présente une affaire à juger sont complexes; de sorte qu'il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...séparation des fonctions judiciaires el des lonetionsadminislralives; que les juges ne peuvent iroubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni s'immiscer, sous aucun rapport ni prétexte, dans les matières attribuées à ces corps; — Attendu... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant... 
