 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...suiv. du code pénal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lien que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. L'inviolabilité du domicile est une des garanties les plus fortes que réclament les citoyens... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...autres actes qui y sont contraires , sont abrogés. » — « Art. 7. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. » — « Art. 103. Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi ". »... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...et à toujours , de la Charte constitutionnelle qui suit : » personne ne pouvant être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans...prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. 6. Les ministres de la religion catholique... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant tire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Cliacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | World history - 1843 - 920 pages
...de la charte, que la liberté individuelle était garantie, et que nul ne pouvait être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit; ce qui ne fut point un obstacle au rétablissement des cours prévôtales, aux arrestations arbitraires,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...l'arbitraire par la disposition de l'art. 4 de la Charte, qui veut que personne ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit; par les art. 114 et suivants, 341 et suivants du Code pénal, qui punissent l'emprisonnement arbitraire... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garanti, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans...prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. * 6. Cependant la religion catholique,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...Or, d'une part, « leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser V inquisition ou de donnèr capture ou... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 341 s., P.; 615 s., I. c.; 2059s., G.; 780 s., P. c.; 625, Co. 5. Chacun professe sa religion avec... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
