 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...tiers que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante contenant la date de la signification faite au domicile de la partie condamnée, et sur...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. » Ces précautions, prises en faveur du tiers qui n'a point été partie au procès, sont efficacement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certilicat ME. lu. LA RESPONSABILITÉ DRS FONCTIONNAIRES PUBLICS....gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel C. 1165, 1351, 2157. — Pr. 147, 156, s., 163. — T. 90. 549. A cet effet , l'avoué de l'appelant... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...payement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires parles tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...sur le certificat de l'avoué de Га partie » poursuivante, contenant la datede la signi» fication 'du jugement faite au 'domicile de » la partie condamnée,...n'existe contre » le jugement ni opposition ni appel. » , Mais cette signification , dont parle l'article 548 du Code de procédure civile, doitelle être... | |
 | 1845 - 438 pages
...faire par un tiers ou à sa cbarge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même a prês les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur...greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposilion ni appel (C. pr. 548). 73. — A cet effet, l'avoué de l'appelant fait mention de l'appel,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...de la partie poursuivante, contenant la date delà signification à domicile, et sur l'allcslation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. — II est dû alors à l'avoué de la partie poursuivante deux vacations, l'une pour la délivrance... | |
 | Baden (Germany) - 1846 - 412 pages
...expédition dûemeiit légalisée du jugement, avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire , il suffira d'une expédition légalisée... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...une expédition dûment légalisée du jugement , avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire , il suffira d'une expédition légalisée... | |
 | 1846 - 436 pages
...n'est qu'à partir de cette signification que le délai de l'appel a pu courir ; 2° une attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel (C. proc. 548). 78. — La signification au domicile élu du jugement par iléfaut, faulede comparoir,... | |
 | 1846 - 780 pages
...une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. S'il ne s'agit (jue de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il suffirad'une cxpéd_ilion légalisée... | |
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... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée,... 
