 L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,...  Cours de code civil - Page 323by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...Napoléon , ainsi conçu : « L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand l'hérilier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...succes~on. 778, L'acceptation peut être expresse QU tacite : elle est expresse quand on prend le titre o» la qualité d'héritier dans un acte authentique ou...privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un icte qui suppose néctssairemeut son mention d'aocepUr , et qu'il n'aurait dioit de faire qu'en sa... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...sucw«ion. — Y. n°87. 778. L'acceptation peut être expresse pu tacite ; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle e?t tacite auand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son inlcntion d'accepter, et... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...titre et qualité nous paraissent avoir Ici le même sens. fait un acle qui suppose nécessairement^son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier (1). = On peut manifester de deux manières la volonté d'accepter purement et simplement une succession... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...— C. 724, 785, 790. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacile : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — C. 779, s. ,792, 1317, 1454. 779. Lesaclcs purement conservatoires, de surveillance et d'administration... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...tacite. Elle est expresse quand l'habile à succéder prend la qualité d'héritier dans un écrit public ou privé. Elle est tacite, quand l'héritier fait...suppose nécessairement son intention d'accepter. C'est ce qui a lieu, par exemple, s'il vend à l'amiable des immeubles ou même des meubles, sachant... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...même de l'acceptation, qui, d'après l'art. 778, Cod. Nap., peni être expresse ou tacite lorsque l'on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ;— Attendu que l'art. 7!Hi. qui permet d'accepter une succession à l;iquelle on avail précédemment... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...expresse, quand on prend le litre ou < la qualité d'héritier dans un acte »uthonliqiie ou « privé ; tacite, quand l'héritier fait un acte qui « suppose...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité « d'héritier. •— Or, le silence de l'héritier pendant trente ans n'est pas un fait qui suppose de sa part l'intention... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...déterminerà l'un ou à l'autre mode d'acceptation. L'art. 778 voit une acceptation pure et simple, quoique tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier; et par conséquent, il ne voit point d'acceptation dans tous les actes exercés sur les biens du défunt,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...— C. 724, 784, 7»». 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, qua on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou prh eile est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement s (1)L. 8 mai 1816.... | |
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