...régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de deux mois, du jour de la signification du jugement à personne...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. — A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui peuvent être déférés à la Cour de cassation,...

...seront jugées sur rapport. 14. En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne ser que de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne o_ ••!_ ,.,; i ,i.;inni on France . sans aucune dislinclio 2. Les fondions du tribunal de cassation...

...Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de deux mois, du jour •!•• la signification du jugement à personne ou domicile,...qui habitent en France , sans aucune distinction. — A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui peuvent être déférés à la Cour de cassation,...

...seront jugées sur rapport. 14. En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps...

...d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agents d'administration, régisseurs, préposes, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de deux mois, du jour de la signification du jugement à personneoa ù domicile, pour tous ceux qui habitent...

...prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, qui est alors réputé une transaction pour elles. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de deux mois, à dater du jour de la signification du jugement à personne et à domicile, pour tous ceux...

...jugée's sur rapport. Art. 14. « En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps...

...jugée's sur rapport. Art. 14. « En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps...

...dignes de les remplir. Art. 25. « Le délai pour se pourvoir en cassation d'un « jugement, ne sera que de trois mois du jour « de la signification du jugement, à personne ou " à domicile, i Cet artirle est trop général. Le moindre délai pour se pourvoir en cassation est...

...aura été prononcée. « Art. 25. Le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile. « Art. 26. Dans lecas où il aurait été rendu un jugement qui paraîtrait évidemment...