 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra ôtre accusé et ju¿é comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...abdiqué. Y1I1. Après l'aUlicatiuu expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyciis, et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à sou abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possède à sou avènement au trône sont réunis... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1866 - 318 pages
...du corps législatif. Cette abdication le rejette alors dans la classe commune des citoyens; il peut être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. Des juges, élus à temps par le peuple, sont investis du pouvoir judiciaire ; le corps LE DRAME DE... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - France - 1866 - 590 pages
...les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. « Art. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. » Ce dernier... | |
 | Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - Normandy - 1866 - 852 pages
...vous faut puiser vos « droits et vos devoirs ? « La personne du roi est inviolable (1) et sacrée. a Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des a citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postéo rieurs à son abdication.... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - France - 1866 - 590 pages
...8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra ôtre accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. » roi : la déchéance. C'était la reconnaissance tacite de la situation exceptionnelle faite à... | |
 | Books - 1867 - 574 pages
...lequel ne pourra être moindre de deux mois, il sera censé avoir abdiqué la royauté. » « Art. 8. Après l'abdication, expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication. » Voilà... | |
 | Karl de baron Ketschendorf - Trials (Political crimes and offenses) - 1869 - 494 pages
...contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté....ou légale le roi sera dans la classe des citoyens, elil pourra être accusé et jugé comme eux POCR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. » La personne... | |
 | 1869 - 242 pages
...la royauté. Enfin, l'article VIII (et ce dernier article est bien important) porte : « qu'après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication. » L'abdication... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. Art. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. Art. 9. Les... | |
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Après l'abdication, expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 
