| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...faire tous les actes du pouvoir exécutif dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 538 pages
...trouve ces articles : « La personne du roi est inviolable et sacrée. » Si le roi se met à la tele d'une armée et en dirige les forces contre la nation...ou légale le roi sera dans la classe des citoyens, et il pourra être accusé et jugé comme eux POUR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. » La personne... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 536 pages
...personne du roi est inviolable et sacrée. » Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige let forces contre la nation , ou s'il ne s'oppose pas...ou légale le roi sera dans la classe des citoyens, et il pourra ê<re accusé et jugé comme eux POUR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. » La personne... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 556 pages
...sacrée. » Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation, ou s' il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise...ou légale le roi sera dans la classe des citoyens , 'et il pourra être accusé et jugé comme eux POUR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. » La... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...sort du royaume sans l'agrément du corpslégislatif; l'abdication le rejette dans la classe commune des citoyens; il pourra être accusé et jugé comme...eux, pour les actes postérieurs à son abdication. — Des juges élus à temps par le peuple, sont investis du pouvoir judiciaire. — Le corps législatif... | |
| Antoine Étienne Nicolas Fantin des Odoards - France - 1820 - 400 pages
...en liberté celui qui y est détenu. Ainsi le veut la constitution. Après l'abdication expresse et légale , le roi sera dans la classe des citoyens; il pourra être accusé et jugé comme eux dou 1res actes postérieurs '294 à son abdication. Pour être rangé dans la classe des citoyens,... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...royauté. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe cles citoyens, et pourra être accusé et jugé, comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avénement i trône sont réunis irrévocablement... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. VIII. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens , et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. \ IX. Les... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. • VIII. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs a son abdication. IX. Les biens... | |
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