 Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - France - 1880 - 720 pages
...territoire. Cependant les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les crimes, délits, contraventions et autres sujets de difficultés relatifs audit ordre intérieur qui... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...Belgique. consulaires respectifs seront esclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, îes officiers... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les crimes, délits, contraventions et autres sujets de difficultés relatifs audit ordre intérieur qui... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement charges du maintien de l'ordre intérieur a bord gers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personn différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre len capitaines, les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...Agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports 1881 entre les capitaines,... | |
 | Léon Pézeril - Maritime law - 1889 - 380 pages
...commerce de leur nation, et connaîtront « de tous les différends qui surviendraient entre les « hommes de l'équipage, mais les autorités locales « pourront...à « terre ou dans le port, et pourront également con« naître de ces différends lorsqu'une personne du pays « ou une personne étrangère à l'équipage... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...territoire. Cependant, te consuls respectifs seront réciproquement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront...seuls de tous les différends qui surviendraient entre le capitaine. les autres officiers et les gens de l'équipage. Les autorités locales ne pourront y... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les... | |
 | Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 264 pages
...généraux, consuls et vice-consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront...tous les différends qui surviendraient entre les - 'De Clercq, Recueil des traités de France, t. I, p. 10(i-108, 195 à 200. hommes, les capitaines... | |
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