 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 824 pages
...par le directeur général des ponts et chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département, et la Compagnie sera tenue d'en verser...général pour être distribué à qui de droit. En ras de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra le rôle exécutoire, et le montant en... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 68. — La Compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été lixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. s tt eût été plus exact de dire « comme en matière de contributions directes2 » ; car, ainsi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...réglés par le directeur général des ponts et chaussées et dee mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la compagnie sera tenue... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...ponts et chaussées ot dee mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sora, tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur...et le montant en sera recouvré comme en matière d« contributions publiques. Art. 30. Dans les trois moi« qui suivront l'approbation de l'adjudication,... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département et la compagnie sera tenue d'en verser...montant dans la caisse du receveur général pour être versé à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes , an profit du département. Cautionnement. 66. Avant la signature de l'acte de concession... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En pas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et dans la zone des servitudes,... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...Si ta compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 08. — La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait... | |
| |
Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. 
