 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques <pii auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profil du déparlement. 67. Le cautionnement , fixé par la convention de concession à... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...chaussées sur la proposition du préfet du département do l'Ain, et les concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. ART. 9. L'acquisition du terrain nécessaire pour construire le pont et ses abords, tous les dédommagements... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Nord, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être dislribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 68. — Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...Ponts et Chaussées a et des Mines, sur la proposition du préfet du département, et la Compa« gnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du...distribué à qui de droit. En cas de non-versement K dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en « sera recouvré... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. ART. 66. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auronl élé fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. ($. — Avant la promulgation de la loi de concession, le concessionnaire déposera au Trésor... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...réglés par le directeur général des ponts et chaussés et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...montant dans la caisse du receveur général, pour être distribués à qui de droit. bn cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser...montant dans la caisse du receveur général, pour êtrej distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra... | |
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Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. 
