...caisse du 'receveur ge'ne'ral, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans te délai fixé , le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriaiion si,...

...chaussées et des mines , sur la proposition du préfet du département, et l'adjudicataire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. 16. Conformément à l'art. 2 de la loi du 7 juin 1836 , les actes relatifs au canal et qui seront...

...surveillance de l'administration. Ce contrôle Olre distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux , ni poursuivre aucune expropriation, si , an préalable...

...l'administration supérieure sur la proposition du préfet du département, et les concessionnaires seront 1er us d'en verser le montant dans la caisse du receveur...général pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle éiécutoire, et le montant en sera...

...l'administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur...délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, elle montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 22. Les ouvrages...

...seront réglés par l'Administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et Jd Compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la...général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non- versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant sera recouvré...

...Compagnie. Ces frais seront réglés par l'Administration supérieure, sur la proposition du préfet du département, et la Compagnie sera tenue d'en verser...général, pour être distribué à qui de droit. Art. 30. La Compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation si, au...

...département des Bouches-du-Rhône , conformément à l'art. 55 ci-après. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...le montant en sera recouvré comme en matière de eontributionspnbliques. Art. 30 Si , dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de l'adjudication...

...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas ladite somme aux époques qui seront ûxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. La livraison des travaux à la charge de l'Etat devra être faite à la compagnie dans le délai de...

...receveur général pour être distribué k qui de droit. En cas de non versement dans le délai fiié, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pu27. Pour garantie de l'exécution des conditions qui leur .«ont imposées, les concessionnaires...