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" ... d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 53
by France - 1875
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...peuvent porter d'autre C-critureà la main que le nom ou la raison sociale del'cnvoyer.r, le nom et l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix ; ils ne doivent, en outre, avoir aucune valeur marchande. Il est interdit de réunir les échantillons...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Bibliography - 1857 - 948 pages
...de timbre compris. (Ibid., art. l".) Les échantillons de marchandises sans va- . leur, préieulés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et ne contenant d'autre écriture que des numéros d'ordre ou des marques, payent la moitié du port fixé...
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Bibliographie de la France: 1859

Bibliography - 1858 - 1144 pages
...jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article \ " du présent décret qu'autant qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à...leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture il la main que l'adresse du destinataire, des numéros d'ordre et des prix. Les j о urnaux, gazettes,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1878 - 1144 pages
...accordée par l'article précédent qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur, qu'ils seront affranchis, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à...ou de marchand , des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...affranchis jusqu'à destination, qu'ils seront placés sous bandes ou.de manière à ne laisser aucun floute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture...l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou da marchand, desnuméros d'ordre etdesprix. Quant aux autres objets désignés dans le même article...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...grammes ou fraction de quarante grammes, pourvu qu'ils n'aient aucune valeur vénale, qu'ils soient placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne portent d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 6

Portugal - Portugal - 1857 - 656 pages
...quart d'once Portugaise; et cette modération de taxe ne sera accordée qu'autant que les échantillons seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'il ne s'y trouvera d'autre écriture à la main que des numéros d'ordre. § 2° En cas de soupçon...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...lettre simple. Pour jouir de cette modération de port, les échantillons de marchandises devront être placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et ne contenir d'autre écriture que des numéros, d'ordre ou des marques. Les échantillons de marchandises...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864 - 1050 pages
...tarif susmentionné , les échantillons de marchandises devront n'avoir aucune valeur marchande, être placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et ne porter d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire , une marque de fabrique ou de...
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Archives diplomatiques, Volume 3

Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...euxmêmes aucune valeur vénale ; ils devront, en outre, être affranchis jusqu'à destination, être placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature et ne porter d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de...
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