 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs «(Code pénal, art. 378): Le médecin ne doit... | |
 | Medical jurisprudence - 1901 - 686 pages
...parélalou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige àseporler dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, el d'une amende de cent francs à cinq cents francs ». Les termes impératifsde cet article font apparaître... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale et absolue.... | |
 | Georges Thibierge - Confidential communications - 1903 - 320 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à dix mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs. » Pendant longtemps, les tribunaux et les Cours,... | |
 | Medical jurisprudence - 1882 - 384 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs' auront...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » nement où la sûreté de l'Etat. » Nous pouvons... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...personnes dépositaires par étal ou profession des secrets qu'on leur confie, rjui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis drun emprisonnement drun mois à dix mois et drune amende de I00 à 500 francs. » Tout le monde est... | |
 | 1904 - 400 pages
...autrespersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. 11 résulte de cet article que le médecin est... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or.... | |
 | Société d'obstétrique de Paris - Obstetrics - 1907 - 384 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement, etc... Vous connaissez également les difficultés auxquelles ont donné lieu dans la pratique l'application... | |
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Les médecins chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs... 
