 | Public works - 1868 - 624 pages
...suppression des télégrammes ou la révélation de leur contenu devant s'appliquer non-seulement aux oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois el d'une amende de cent IV. a cinq cenls fr. (i) Art. 149. (Nouveau code pénal). — Sera puni d'un... | |
 | Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 92 pages
...dépositaires par état, ou par profession, des secrets, qu' on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d' un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 fr. à 500. — Le consentement de... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'or. CHAPITRE vu. Vols. ART.... | |
 | Alfred Fournier - Syphilis - 1878 - 108 pages
...personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est tout. La loi ne dit rien de plus... | |
 | Science - 1904 - 990 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un empri1) Reformation des t tatuts 1599 imprimés en 1602 (art. 1761, art. 77.) (2) DOMAT. Lois civiles,... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige de se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. — G. Pén. 9, 1°, 26 et suiv., 52, 59, 148. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Propriétés.... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...dépositaires par état ou par profession « des secrets qu'on leur confie , qui (hors les cas où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs) auront...révélé ces « secrets, seront punis d'un emprisonnement de un mois « à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. » Les mots entre parenthèses se... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets *, seront 1 . » * Jugé quc « la révélation des secrets proressronncls n'en suppose pas la divulgation, cl... | |
 | Medical jurisprudence - 1890 - 408 pages
...personnesdépositaires par état ou profession des secreta qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un moisà six mois ou d'une amende de 100 à 500 francs. Art. 80 du Code d'instruction criminelle : «... | |
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Les médecins chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs... 
