Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 568
1907 - 1468 pages
Full view - About this book

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...militaires. — 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidùlcs au service divin par le son des cloches. On ne pourra...gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure...
Full view - About this book

L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. — Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront...
Full view - About this book

Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 372 pages
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. L'évêque se concertera avec le préfet, pour régler la manière...autre cause, sans la permission de la police locale. ART. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
Full view - About this book

Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...principe est inscrit en ces termes dans l'article 48 de la loi du 18 germinal an X : » L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...sonner pour toute autre cause sans la permission de l'autorité locale. » « Les religieux de l'avenue de la Toison d'or feraient bien surtout de ne pas...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1883
...da 18 germinal an x, d'après lequel l'évêque diocésain est tenu de se concerter avec IP pn'fet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches et défense est faite de les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale ;...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1883
...commune; Attendu que la première partie de l'art. 48 de la loi du 18 germinal an x porte que l'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin, parce que leur usage doit, comme le dit le rapport de Portalis, « être sagement rendu utile au service...
Full view - About this book

Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les ..., Volume 2

César Auguste Horoy - Church and state - 1884
...permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque. — Art. 48 : L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...fidèles au service divin par le son des cloches. — Art. 69 : Les évêques rédigeront les projets de règlements relatifs aux oblations que les ministres...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...l'article 48 de la loi du 18 germinal an x, qui, après avoir prescrit le concert de l'éi'êque et du préfet « pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches » , dispose qu' « on ne pourra sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale...
Full view - About this book

Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...11 y aura, dans les cathédrales et paroisses, une place distinguée pour les individus calholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires....ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans l:i permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les...
Full view - About this book

L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885
...pour les individus catholiques qui remplissent des fonctions civiles ou militaires. XLVIII. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. XLIX. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF