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" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 568
1907 - 1468 pages
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Statuts du diocèse de Bordeaux: suivis d'une instruction sur l ...

Catholic Church. Archdiocese of Bordeaux (France) - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1836 - 272 pages
...des réunions civiles ou profanes. 40. La loi du 28 Germinal an 10, porte, art. 48 : « L'Évêque *. se concertera avec le Préfet pour régler la manière...autre cause, sans la permission « de la police locale i. Or, le 20 Nivose an ï2, Mgr. d'Aviau, d'accord avec le Préfet , publia le Règlement suivant :...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évéque se concertera avec le préfet pour régler la manière...gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...la permission de la police locale. 49. Lorsque le {{ouvrrncnieni ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...peur les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évéque se concertera avec le préfet pour régler la manière...gouvernement ordonnera des prières publiques, les évéques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu , pour le jour , l'heure...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. 4g. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques , les évêques se concerteront avec le...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec te préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles...gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...pas d'appeler les fidèles au service divin. 363 Les évéques doivent se concerter avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. 363 Arrêt du parlement de Paris qui défend de sonner pendant les orages. 362 COLOMBIERS. Texte de...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 7

1840
...de l'église qui aura contrevenu au règlement fait par l'évêquc de concert avec le préfet, sur la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches , ou qui aura sonné ou fait sonner les cloches pour toute autre cause , sans la permission de la police...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 7

Law - 1840
...de l'église qui aura contrevenu au règlement fait par l'évêque de concert avec le préfet, sur la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches, ou qui aura sonné ou fait sonner les cloches pour toute autre cause , sans la permission de la police...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841 - 1038 pages
...rupture ou d'un débordement. § X. Culles. 945. — 1° Les évèques se concertent avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des iloches, cl pour choisir, en cas de nécessité, un «Sdifice convenable pour le culte. 2° IU autorisent...
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