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" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 568
1907 - 1468 pages
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 400 pages
...service divin , la publication des bans de mariages. Déclaration du tâ février 1708, 0,86. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale, Art. organ. 48 du concordat ,»'ï8o2. sëtvce soit continuelle pendant ces trois mois, soit qu'ils...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...l'art. 471, § 15, du CP; — att. que l'art. 48 de la loi du 18 germ. an X dispose : — « L'évêque se concertera avec le préfet, pour régler la manière...par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toule autre cause, sans la permission de la police locale. » — Att. que, suivant une délibération...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...permission du Gouvernement. (Articles organiq. du concordat , art. 32.) ART. 1961. L'évêque se concerte avec le préfet pour régler la manière d'appeler...fidèles au service divin par le son des cloches. On ne peut les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. ( Ibid., art. 48.) •...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...Pour le recouvrement des deniers publics. ART. 219. Le préfet règle, de concert avec lesévêques, la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches ; l'heure et le mode d'exécution des ordonnances qui prescrivent des prières publiques; le choix...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 249 pages
...catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. — L'évêque se concerte avec le préfetf pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin, par le sou des cloches. On ne peut les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale....
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 452 pages
...an 10 qui, par exception, au droit commun , permet aux évêques de se concerter avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches, est virtuellement abrogé par la Charte. Ih n'est, en vérité, pas possible de souffrir que les juifs...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831
...les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires, ;, > 4.H) L'évêque se concertera avec le préfet, pour régler la manière...gouvernement ordonnera des prières publiques, les ëvêques se concerteront avec le préfet elle commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831
...place distinguée pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. L'évèque se concertera avec le préfet pour régler...autre cause, sans la permission de la police locale. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évèques se concerteront avec le préfet...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...l'article 5 du titre 3 ainsi conçu : « L'évèque se conceitcra avec le prcfct pour régler la inanièïc d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les «onmi ".m tout aulre cause , sans la permission de la police locale. • La coutume de Boullenois,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...temple ne pourra être consacré qu'à un même culte. (Idem, art. 46.) L'évêque doit se concerter avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le sou des cloches. On ne peut les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale....
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